Facturation électronique : c'est pour bientôt !
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Voici tout ce qu'il faut savoir pour anticiper cette réforme majeure.
1. Calendrier de déploiement
Obligation d'émission
| Date d'entrée en vigueur | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises |
Obligation de réception
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Important : À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État, directement ou au travers d'une solution compatible.
2. Qui est concerné ?
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France :
- Les livraisons de biens ou prestations de services situées en France, entre assujettis, non exonérées de TVA
- Les acomptes se rapportant à ces opérations
- Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
3. Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
De nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises :
- Le numéro SIREN du client
- L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de facturation)
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
- Le paiement de la TVA sur les débits (si le prestataire a opté pour ce régime)
Ces mentions s'appliquent au 1er septembre 2026 pour les GE/ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME/micro-entreprises.
4. Choix de la plateforme
Chaque entreprise doit désigner une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale pour :
- Émettre ses factures électroniques
- Recevoir les factures de ses fournisseurs
- Déclarer ses données de transaction (e-reporting)
Pennylane, partenaire d'EM Partners, figure parmi les plateformes compatibles avec la réforme. Nous vous accompagnons dans cette transition.
Numéro d'assistance
Un numéro national est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel) pour répondre à toutes vos questions sur la facturation électronique.
5. E-reporting : une obligation complémentaire
En parallèle, le e-reporting impose la transmission des données de transaction à l'administration fiscale, notamment pour les opérations B2C (business to consumer). Le calendrier d'application suit celui de la facturation électronique.
6. Conservation des factures
Les factures établies ou reçues sur support informatique doivent être conservées sous forme électronique pendant un délai de 6 ans à compter de la date d'émission.
Le recours au cachet électronique qualifié est recommandé pour garantir :
- L'authenticité de l'origine
- L'intégrité du contenu
- La lisibilité de la facture
7. Application dans les Outre-mer
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont concernées par la facturation électronique et le e-reporting (la TVA y étant applicable).
Ne sont pas concernés : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Les objectifs de la réforme
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation
- Simplifier les obligations déclaratives de TVA (pré-remplissage)
- Améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel
Comment EM Partners vous accompagne
- Diagnostic de votre situation actuelle et de vos flux de facturation
- Choix de la plateforme adaptée à votre activité (Pennylane, Chorus Pro…)
- Mise en conformité de vos factures avec les nouvelles mentions obligatoires
- Formation de vos équipes aux nouveaux processus
- Suivi de la transition et assistance post-déploiement
Sources et références
- Service-Public.fr — Facturation électronique : c'est pour bientôt !
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 91
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Contactez EM Partners pour un accompagnement sur mesure dans votre transition vers la facturation électronique.