Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet EM Partners, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par EM Partners.
2. Prestations de services
EM Partners propose les prestations suivantes :
- Tenue et révision comptable
- Établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales
- Conseil en gestion, fiscalité et stratégie d'entreprise
- Création d'entreprise et choix de statut juridique
- Accompagnement administratif et social
- Tableaux de bord et pilotage financier
Les prestations sont définies dans la lettre de mission signée entre EM Partners et le client.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés librement entre EM Partners et le client, conformément aux dispositions de l'Ordre des Experts-Comptables. Ils sont définis dans la lettre de mission et peuvent être révisés annuellement.
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire dans la lettre de mission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations et documents exacts, complets et dans les délais convenus
- Informer EM Partners de tout changement significatif dans sa situation
- Régler les honoraires selon les conditions prévues
- Collaborer activement à la bonne exécution de la mission
5. Obligations d'EM Partners
EM Partners s'engage à exécuter ses missions avec diligence et conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables. EM Partners est soumis au secret professionnel et à une obligation de moyens.
6. Responsabilité
La responsabilité d'EM Partners est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. EM Partners dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
7. Durée et résiliation
La durée de la mission est définie dans la lettre de mission. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois, sauf faute grave de l'une des parties.
En cas de résiliation, le client reste redevable des honoraires correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation.
8. Confidentialité
EM Partners s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de sa mission, conformément au secret professionnel auquel sont astreints les experts-comptables.
9. Médiation et litiges
En cas de différend relatif à l'exécution de la mission, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis à la médiation du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables d'Île-de-France.
En dernier recours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EM Partners.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par le client, matérialisée par la signature de la lettre de mission.