Les évolutions TVA 2026
La réglementation TVA évolue significativement en 2026, avec des impacts sur les seuils de franchise, les taux applicables et les obligations déclaratives.
1. Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
À compter du 1er janvier 2026, les seuils de franchise sont harmonisés au niveau européen conformément à la directive 2020/285/UE :
| Type d'activité | Seuil 2025 | Seuil 2026 |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 37 500 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 85 000 € |
| Activité mixte | Prorata | 85 000 € global |
Attention : La baisse du seuil pour les ventes impactera de nombreux e-commerçants qui devront désormais facturer et reverser la TVA.
Référence : Article 293 B du CGI, modifié par l'article 12 de la LF 2026
2. Taux de TVA applicables
Taux inchangés
- 20% : Taux normal (majorité des biens et services)
- 10% : Taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation)
- 5,5% : Taux réduit (alimentation, livres, énergie)
- 2,1% : Taux super-réduit (médicaments remboursés, presse)
Nouveautés 2026
- Réparation électronique : Extension du taux réduit 5,5% à la réparation de tous appareils électroniques (smartphones, ordinateurs, électroménager)
- Énergie verte : TVA 5,5% sur les abonnements d'électricité 100% renouvelable
- Location meublée : Clarification sur l'assujettissement des para-hôteliers
Source : Directive TVA 2006/112/CE consolidée
3. Facturation électronique obligatoire
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique se précise :
| Date d'entrée en vigueur | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire (toutes entreprises) |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire (grandes entreprises > 5000 salariés) |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire (ETI) |
| 1er septembre 2028 | Émission obligatoire (PME et TPE) |
Les entreprises devront utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou le portail public Chorus Pro.
Plateformes agréées : Pennylane, Dext, Chorus Pro, et autres PDP certifiées DGFiP
4. E-reporting TVA
En parallèle de la facturation électronique, le e-reporting devient obligatoire :
- Transmission des données de transaction B2C
- Reporting mensuel ou trimestriel selon le chiffre d'affaires
- Sanctions en cas de non-conformité (amende de 15 € par facture)
Référence : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
5. Location meublée touristique et TVA
Clarification 2026 : Les locations meublées touristiques de courte durée (type Airbnb) avec au moins 3 des services para-hôteliers suivants sont systématiquement assujetties à la TVA au taux de 10% :
- Petit-déjeuner
- Ménage régulier pendant le séjour
- Fourniture du linge de maison
- Réception de la clientèle
Jurisprudence : CE, 5 décembre 2016, n°389274, confirmé par la doctrine administrative
Actions à entreprendre
- Vérifiez vos seuils de franchise et anticipez le changement
- Préparez la transition vers la facturation électronique
- Formez vos équipes aux nouvelles obligations déclaratives
- Auditez vos locations meublées si vous êtes concerné
Sources et références
- Direction Générale des Finances Publiques - Note DGFiP 2026
- BOFiP-TVA - Bulletin Officiel des Finances Publiques
- InfoDoc OEC - Fiche technique TVA 2026
- impots.gouv.fr - Espace professionnel
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